Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Article 23
Versions de la disposition
23. Les chèques et autres ordres de paiement tirés sur un compte en fidéicommis doivent porter la mention «compte en fidéicommis conforme à la Loi sur le notariat (chapitre N-3) et aux règlements pris en application de cette loi»; les chèques doivent être pré-numérotés.
